La déclaration de radiation d’une entreprise – Personne morale (M4) : Comprendre et remplir le formulaire 11685*03

La dissolution d’une entreprise est une étape importante dans la vie d’une société. Si vous êtes en train de fermer votre entreprise ou si vous avez été nommé liquidateur, il est essentiel de bien comprendre les procédures à suivre et les formulaires à remplir. L’un des documents clés à connaître est le formulaire M4 (11685*03) relatif à la déclaration de radiation d’une entreprise pour une personne morale. Dans cet article, nous vous guidons pas à pas sur la manière de remplir ce formulaire et nous vous donnons des conseils professionnels pour faciliter cette étape délicate.

1. Qu’est-ce que le formulaire M4 (11685*03) ?

Le formulaire M4 (11685*03) est un document administratif destiné aux personnes morales souhaitant radier leur entreprise du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Ce formulaire permet de déclarer officiellement la dissolution de l’entreprise et la fin des activités juridiques, fiscales et sociales. La radiation peut être demandée suite à une décision volontaire des associés, une fusion-absorption, un jugement prononçant la liquidation judiciaire ou encore en raison de l’arrivée du terme prévu dans les statuts.Ce formulaire doit être rempli par le représentant légal de l’entreprise ou par le liquidateur nommé lors de la dissolution.

Autre article intéressant  Les obligations légales de la location de voiture envers les mineurs

2. Comment remplir le formulaire M4 (11685*03) ?

Pour remplir correctement le formulaire M4 (11685*03), il est important de suivre les indications données dans la notice explicative et de renseigner toutes les informations requises. Voici un aperçu des principales sections du formulaire :

  1. Identité de l’entreprise : Indiquez le numéro SIREN, la dénomination sociale, l’adresse du siège social et le numéro RCS de l’entreprise. En cas de transfert du siège social hors du ressort du Greffe, précisez également la nouvelle adresse.
  2. Motif de la radiation : Cochez la case correspondant au motif de la radiation (dissolution volontaire, fusion-absorption, liquidation judiciaire, etc.). Si vous cochez la case « Autre », précisez le motif.
  3. Date de clôture des opérations de liquidation : Indiquez la date à laquelle les opérations de liquidation ont été clôturées. Cette date doit être postérieure à celle de l’assemblée générale ayant approuvé les comptes de liquidation.
  4. Identité du ou des liquidateurs : Renseignez les nom, prénoms et adresse personnelle du ou des liquidateurs. Le liquidateur peut être une personne physique ou morale.
  5. Déclaration sur l’honneur : Le représentant légal ou le liquidateur doit certifier sur l’honneur que les créanciers ont été remboursés intégralement ou que leur consentement a été obtenu pour rembourser ultérieurement. La signature est obligatoire.

3. Quelles sont les pièces justificatives à joindre au formulaire M4 (11685*03) ?

Le formulaire M4 (11685*03) doit être accompagné de plusieurs pièces justificatives pour permettre la radiation de l’entreprise. Voici les principaux documents à fournir :

  • Un exemplaire des statuts mis à jour
  • Un exemplaire du procès-verbal de l’assemblée générale ayant décidé la dissolution et approuvé les comptes de liquidation
  • Une copie de l’annonce légale publiée dans un journal habilité à recevoir les annonces légales, attestant la dissolution et la clôture des opérations de liquidation
  • Le cas échéant, une attestation de parution au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC)
Autre article intéressant  Prévoir sa succession : Guide pratique pour une transition patrimoniale harmonieuse

Ces documents doivent être datés et signés par le représentant légal ou le liquidateur.

4. Où déposer le formulaire M4 (11685*03) et quel est le coût ?

Le formulaire M4 (11685*03) dûment rempli et accompagné des pièces justificatives doit être déposé en double exemplaire auprès du Greffe du Tribunal de commerce compétent. Le coût de cette formalité varie en fonction du Greffe et du type d’entreprise concernée. Vous pouvez consulter les tarifs sur le site Infogreffe ou directement auprès du Greffe concerné.

5. Quels sont les délais pour effectuer cette démarche ?

Il est important de déposer le formulaire M4 (11685*03) dans les meilleurs délais à compter de la clôture des opérations de liquidation. En effet, le retard dans cette déclaration peut entraîner des pénalités fiscales et sociales pour l’entreprise et ses dirigeants. De plus, la radiation du RCS permet d’éviter d’éventuelles confusions avec des activités frauduleuses menées sous le nom de l’entreprise dissoute.

6. Que se passe-t-il après la radiation de l’entreprise ?

Une fois que le Greffe a procédé à la radiation de l’entreprise, celle-ci cesse juridiquement d’exister et ne peut plus exercer d’activité. Les biens restant après le paiement des dettes sont répartis entre les associés en fonction de leurs droits respectifs. Les dirigeants et associés peuvent également être tenus personnellement responsables en cas de faute commise lors de la dissolution et de la liquidation.Il est donc primordial de bien suivre les étapes légales et administratives pour garantir une dissolution dans les règles.

En conclusion, le formulaire M4 (11685*03) est un document essentiel pour la radiation d’une entreprise personne morale. Il convient d’être rigoureux dans son remplissage et dans les pièces justificatives fournies afin d’éviter tout problème ultérieur. N’hésitez pas à solliciter l’aide d’un avocat ou d’un expert-comptable pour vous accompagner dans cette démarche complexe.

Autre article intéressant  Légalisation de la Gestation pour autrui (GPA) : enjeux et perspectives