Vous souhaitez occuper le domaine public pour votre activité professionnelle ou pour un événement ponctuel ? Sachez que cette occupation est soumise à une autorisation préalable délivrée par la collectivité territoriale compétente. Dans cet article, nous vous proposons de faire le point sur les démarches à effectuer et les règles à respecter en la matière.
L’occupation du domaine public : qu’est-ce que cela signifie ?
Le domaine public désigne l’ensemble des biens immobiliers (terrains, bâtiments, voies de circulation…) et mobiliers (mobilier urbain, œuvres d’art…) appartenant à une collectivité publique (État, région, département, commune…). L’occupation du domaine public peut prendre différentes formes :
- une occupation temporaire liée à l’organisation d’un événement (foire, marché, fête…),
- une occupation permanente dans le cadre d’une activité professionnelle (commerces ambulants, terrasses de café…),
- une occupation liée à la réalisation de travaux sur ou sous le sol du domaine public (tranchées, fouilles…).
Pourquoi une autorisation pour occuper le domaine public est-elle nécessaire ?
L’autorisation pour occuper le domaine public a pour objectif de garantir la sécurité, la sûreté et la salubrité des espaces publics, ainsi que le respect de l’ordre public. Elle permet également de préserver l’égalité entre les différents usagers du domaine public et d’assurer une gestion efficace de l’espace et des installations publiques.
Qui délivre l’autorisation pour occuper le domaine public ?
L’autorisation pour occuper le domaine public est délivrée par la collectivité territoriale compétente, en fonction de la nature et de la localisation de l’occupation envisagée :
- pour une occupation sur le domaine public communal, il convient de s’adresser à la mairie,
- pour une occupation sur le domaine public départemental, il faut se tourner vers le conseil départemental,
- pour une occupation sur le domaine public régional, il est nécessaire de contacter le conseil régional,
- enfin, pour une occupation sur le domaine public national, c’est l’État qui est compétent.
Comment obtenir une autorisation pour occuper le domaine public ?
Pour obtenir cette autorisation, vous devez adresser une demande écrite à la collectivité territoriale compétente. Cette demande doit contenir les éléments suivants :
- votre identité (nom, prénom, date et lieu de naissance) et vos coordonnées (adresse, téléphone, courriel),
- la description précise de l’occupation envisagée (nature, lieu, superficie, durée…),
- les éventuelles pièces justificatives requises par la collectivité (plan d’implantation, attestation d’assurance, extrait Kbis…).
La collectivité dispose d’un délai de deux mois pour instruire votre demande et vous notifier sa décision. En l’absence de réponse dans ce délai, l’autorisation est considérée comme accordée.
Quelles sont les conditions et obligations liées à l’autorisation pour occuper le domaine public ?
L’autorisation pour occuper le domaine public est assortie de plusieurs conditions et obligations :
- le respect des règles de sécurité, de sûreté et de salubrité applicables à l’occupation du domaine public,
- la souscription d’une assurance responsabilité civile couvrant les risques liés à l’occupation du domaine public,
- le paiement d’une redevance pour occupation du domaine public, dont le montant est fixé par la collectivité en fonction de la nature, de la durée et de la superficie de l’occupation,
- enfin, le respect des autres conditions spécifiques imposées par la collectivité territoriale dans l’autorisation délivrée.
Quelles sont les sanctions en cas d’occupation illégale du domaine public ?
L’occupation du domaine public sans autorisation préalable constitue une contravention de grande voirie, passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 1 500 euros. La collectivité territoriale compétente peut également procéder à la remise en état des lieux aux frais du contrevenant et exiger le paiement de dommages-intérêts.
Il est donc essentiel de respecter les règles encadrant l’occupation du domaine public et de solliciter l’autorisation préalable nécessaire auprès de la collectivité territoriale compétente. Une telle démarche vous permettra de mener à bien votre projet en toute légalité, tout en préservant la sécurité et le bien-être des usagers du domaine public.