La dévolution successorale est un sujet qui soulève de nombreuses questions pour les héritiers d’une succession. Souvent, la première interrogation concerne la nécessité de recourir aux services d’un notaire. Cet article a pour objectif de vous informer sur la possibilité de réaliser une dévolution successorale sans notaire, ainsi que sur les démarches à suivre et les précautions à prendre pour garantir le bon déroulement de cette opération.
Les successions pouvant être réglées sans notaire
Dans certains cas, il est effectivement possible de régler une succession sans l’intervention d’un notaire. Cela concerne principalement les successions dites simples, c’est-à-dire celles qui ne présentent pas de particularités complexes ou litigieuses. Il peut s’agir par exemple de successions où :
- Le défunt n’a pas laissé de biens immobiliers;
- Le montant total des biens à partager est inférieur à un certain seuil (15 000 euros en France par exemple);
- Tous les héritiers sont majeurs et capables juridiquement;
- Il n’y a pas de contestation entre les héritiers sur le partage des biens.
Dans ces situations, la loi prévoit que les héritiers peuvent se partager les biens du défunt sans avoir besoin de passer par un notaire. Toutefois, il est important de noter que cette possibilité ne dispense pas les héritiers de respecter les formalités légales relatives à la dévolution successorale, telles que le dépôt de la déclaration de succession auprès de l’administration fiscale.
Les étapes à suivre pour une dévolution successorale sans notaire
Si vous êtes dans une situation où il est possible de régler la succession sans notaire, voici les principales étapes à suivre :
- Établir un inventaire des biens du défunt : il est essentiel que les héritiers dressent un inventaire précis et complet des biens du défunt, en tenant compte de leur valeur au jour du décès. Cet inventaire servira de base pour le partage des biens entre les héritiers.
- Rédiger un acte de partage amiable : une fois l’inventaire établi, les héritiers doivent se mettre d’accord sur le partage des biens. Il est conseillé de formaliser cet accord par écrit dans un acte de partage amiable, qui devra être signé par tous les héritiers. Cet acte permettra notamment d’éviter d’éventuelles contestations ultérieures.
- Déclarer la succession auprès de l’administration fiscale : les héritiers ont l’obligation de déposer une déclaration de succession auprès du service des impôts compétent, dans un délai fixé par la loi (en général, six mois à compter du décès en France). Cette déclaration doit mentionner l’ensemble des biens du défunt et leur valeur, ainsi que les droits de succession éventuellement dus.
- Effectuer le partage des biens : une fois la déclaration de succession déposée et les droits de succession acquittés, les héritiers peuvent procéder au partage effectif des biens, conformément à l’accord préalablement établi dans l’acte de partage amiable.
Il est important de souligner que la réalisation d’une dévolution successorale sans notaire nécessite une bonne connaissance des règles légales applicables et un sens aigu de l’organisation. En cas de doute ou de difficulté, il est fortement recommandé de solliciter les conseils d’un professionnel du droit, tel qu’un avocat spécialisé en droit des successions.
Les risques et limites d’une dévolution successorale sans notaire
Bien que la loi autorise le règlement de certaines successions sans notaire, cette option n’est pas sans risques pour les héritiers. En effet, l’absence d’intervention d’un notaire peut notamment entraîner :
- Des erreurs dans l’évaluation des biens du défunt;
- Des omissions ou inexactitudes dans la déclaration de succession;
- Des contestations entre les héritiers sur le partage des biens;
- Une responsabilité personnelle et solidaire des héritiers en cas d’insuffisance d’actif pour régler les dettes du défunt.
En outre, certaines situations complexes ou particulières (présence d’un testament, existence d’un bien immobilier, héritiers mineurs ou incapables, etc.) rendent impérative l’intervention d’un notaire pour assurer la validité et la sécurité juridique du partage successoral.
En définitive, si la dévolution successorale sans notaire peut sembler séduisante par sa simplicité et son coût réduit, elle ne doit pas être envisagée à la légère. Avant de se lancer dans cette démarche, il est essentiel de bien mesurer les enjeux et les risques associés, et de s’assurer que toutes les conditions sont réunies pour garantir le bon déroulement de la succession.