La portée juridique de la confidentialité des informations médicales selon la convention Aeras

La confidentialité des informations médicales est un enjeu majeur dans le domaine de la santé et de l’assurance. La convention Aeras, signée en 2006, vise à faciliter l’accès aux assurances et aux prêts pour les personnes présentant un risque aggravé de santé. Mais quelle est la portée juridique de cette convention en matière de protection des données médicales ? Cet article vous propose d’explorer ce sujet en détail.

Le cadre légal de la confidentialité des informations médicales

En France, le secret médical est une obligation légale pour les professionnels de santé, qui sont tenus de respecter la vie privée et l’intimité des patients. Ce principe est inscrit dans le Code pénal (article 226-13) et le Code de la santé publique (article L1110-4). Il s’applique également aux organismes d’assurance, qui doivent garantir la confidentialité des données qu’ils collectent auprès des assurés.

Cependant, certaines situations nécessitent une levée partielle du secret médical, notamment lorsqu’il s’agit d’évaluer un risque aggravé de santé pour souscrire une assurance ou contracter un prêt immobilier. C’est dans ce contexte que la convention Aeras (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) a été mise en place.

La convention Aeras et la protection des données médicales

La convention Aeras, signée en 2006 et révisée en 2011 et 2015, est un dispositif qui vise à faciliter l’accès aux assurances et aux prêts pour les personnes présentant un risque aggravé de santé. Elle s’applique aussi bien aux assurances de prêt immobilier qu’aux assurances liées à un crédit à la consommation ou un crédit professionnel.

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Pour tenir compte des spécificités de ces situations, la convention Aeras encadre strictement la collecte, l’utilisation et la conservation des informations médicales par les organismes d’assurance. Les principales dispositions sont :

  • La mise en place d’un circuit court, qui permet au médecin-conseil de l’assureur de recevoir directement les données médicales du candidat à l’assurance, sans passer par le conseiller commercial.
  • L’interdiction de partager les informations médicales avec d’autres organismes, sauf accord exprès du candidat et dans le respect du secret médical.
  • La destruction des documents médicaux après une période définie (généralement trois ans), sauf si une disposition légale impose de les conserver plus longtemps.

Les garanties offertes par la convention Aeras en matière de confidentialité

Tout d’abord, il est important de souligner que la convention Aeras est un dispositif volontaire, qui complète les obligations légales en matière de secret médical et de protection des données à caractère personnel. Les organismes d’assurance qui adhèrent à cette convention s’engagent à respecter ses principes et à mettre en place des mesures pour garantir la confidentialité des informations médicales.

En outre, la convention Aeras prévoit un système de contrôle pour vérifier que ses dispositions sont bien appliquées par les signataires. Les organismes d’assurance peuvent ainsi être contrôlés par la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance (CCAMIP), qui peut leur adresser des recommandations ou prononcer des sanctions en cas de manquement.

Enfin, les personnes concernées par un traitement de données médicales dans le cadre de la convention Aeras disposent d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition, conformément à la loi Informatique et Libertés et au Règlement général sur la protection des données (RGPD). Elles peuvent exercer ces droits auprès du médecin-conseil de l’assureur ou du correspondant Informatique et Libertés (CIL) désigné par l’organisme.

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Conclusion : une portée juridique limitée mais une valeur ajoutée certaine

La portée juridique de la confidentialité des informations médicales selon la convention Aeras est en réalité limitée, car ce dispositif vient compléter les obligations légales existantes en matière de secret médical et de protection des données à caractère personnel. Néanmoins, la convention Aeras apporte une valeur ajoutée en encadrant spécifiquement les traitements de données médicales dans le contexte des assurances et des prêts pour les personnes présentant un risque aggravé de santé.

Elle permet ainsi d’assurer un meilleur équilibre entre la nécessaire évaluation du risque par les organismes d’assurance et le respect de la vie privée des candidats à l’assurance. En offrant des garanties renforcées en matière de confidentialité, la convention Aeras contribue également à instaurer une relation de confiance entre les assurés et les assureurs.

En résumé, si la portée juridique de la confidentialité des informations médicales selon la convention Aeras est limitée, elle n’en demeure pas moins un outil précieux pour concilier l’accès aux assurances et aux prêts avec le respect du secret médical et la protection des données à caractère personnel.