Les lois encadrant le rachat de crédits : ce qu’il faut savoir

Le rachat de crédits est une solution financière permettant de regrouper plusieurs emprunts en un seul, afin de faciliter leur gestion et d’alléger les mensualités pour l’emprunteur. Comme tout dispositif financier, le rachat de crédits est strictement réglementé par la législation française. Cet article a pour objectif de vous donner un aperçu des principales lois et dispositions légales encadrant le rachat de crédits, afin de vous aider à mieux comprendre vos droits et obligations en tant qu’emprunteur.

Le cadre légal du rachat de crédits

Le rachat de crédits est soumis aux mêmes règles que celles applicables aux opérations de crédit à la consommation et aux prêts immobiliers. En effet, cette opération est encadrée par plusieurs textes législatifs et réglementaires, dont les principaux sont :

  • Le Code de la consommation : il contient les dispositions relatives au crédit à la consommation, dont celles concernant le rachat de crédits.
  • Le Code monétaire et financier : il régit notamment les conditions d’exercice des activités de prêt et les relations entre les établissements prêteurs et leurs clients.
  • La loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation (dite « loi Lagarde ») : elle a introduit des mesures spécifiques concernant le rachat de crédits, notamment en matière d’information préalable et de publicité.
  • La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (dite « loi Hamon ») : elle a renforcé certaines dispositions de la loi Lagarde et apporté des modifications aux règles encadrant le rachat de crédits à la consommation.
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Les obligations d’information préalable et de publicité

La loi Lagarde a instauré des obligations spécifiques en matière d’information préalable et de publicité pour les professionnels proposant des opérations de rachat de crédits. Ainsi, avant la souscription d’un contrat de rachat de crédits, l’établissement prêteur doit fournir à l’emprunteur une fiche d’information standardisée, contenant notamment :

  • Le montant total du ou des crédits faisant l’objet du regroupement ;
  • Le taux annuel effectif global (TAEG) et le coût total du nouveau crédit ;
  • La durée du nouveau crédit et le montant des mensualités ;
  • Les garanties éventuelles demandées par le prêteur.

En outre, toute publicité pour une opération de rachat de crédits doit mentionner :

  • Le caractère réducteur ou non du coût total du ou des crédits objets du regroupement ;
  • L’allongement éventuel de la durée du ou des crédits objets du regroupement ;
  • Le coût total du ou des crédits objets du regroupement et celui du nouveau crédit.

Le délai de rétractation et le droit de renonciation

Conformément au Code de la consommation, l’emprunteur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la signature du contrat de rachat de crédits, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités. Durant ce délai, l’emprunteur peut renoncer à son engagement en adressant un courrier recommandé avec accusé de réception au prêteur.

Par ailleurs, si le rachat de crédits est assorti d’une vente à tempérament (vente à crédit) ou d’une location avec option d’achat, l’emprunteur peut exercer un droit de renonciation dans les mêmes conditions que pour le droit de rétractation.

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Les règles encadrant les intermédiaires en opérations de banque et services de paiement (IOBSP)

Les intermédiaires en opérations de banque et services de paiement (IOBSP), tels que les courtiers en rachat de crédits, sont soumis à des règles strictes édictées par le Code monétaire et financier. Ces professionnels doivent notamment :

  • Etre immatriculés auprès de l’Organisme pour le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance (ORIAS) ;
  • Justifier de compétences professionnelles minimales ;
  • Souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle ;
  • Respecter des règles de bonne conduite, notamment en matière d’information et de conseil auprès des emprunteurs.

En cas de manquement à ces obligations, les IOBSP peuvent être sanctionnés par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), qui peut prononcer des sanctions telles que l’avertissement, le blâme, la suspension ou le retrait d’immatriculation.

Les dispositions spécifiques aux rachats de crédits immobiliers

Lorsque le rachat de crédits concerne un ou plusieurs prêts immobiliers, certaines dispositions spécifiques s’appliquent. Ainsi, selon la loi Hamon, l’emprunteur peut résilier son contrat d’assurance emprunteur pendant les 12 premiers mois suivant la signature du contrat, sans pénalités ni frais. Cette faculté permet à l’emprunteur de mettre en concurrence les offres d’assurance et, le cas échéant, de bénéficier d’une meilleure couverture ou d’un tarif plus avantageux.

Par ailleurs, si le rachat de crédits immobiliers entraîne un remboursement anticipé du ou des prêts initiaux, l’établissement prêteur peut exiger une indemnité de remboursement anticipé (IRA), dont le montant est plafonné par le Code de la consommation.

Enfin, il est à noter que le rachat de crédits immobiliers peut donner lieu à des frais supplémentaires, tels que les frais de dossier, les frais de garantie ou les frais de notaire, qui doivent être pris en compte dans le calcul du coût global de l’opération.

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Les règles encadrant la solvabilisation du nouvel emprunt

Le rachat de crédits a pour objectif principal d’alléger les mensualités et d’améliorer la situation financière de l’emprunteur. Toutefois, il est essentiel que le nouvel emprunt ne conduise pas à une situation de surendettement. Ainsi, l’établissement prêteur doit vérifier la solvabilité de l’emprunteur avant d’accorder un rachat de crédits. Cette vérification passe notamment par l’étude des revenus, des charges et des dettes en cours de l’emprunteur.

En cas d’octroi d’un rachat de crédits sans évaluation préalable et sérieuse de la solvabilité de l’emprunteur, le prêteur peut être sanctionné pour pratiques commerciales trompeuses ou abusives, conformément à la législation en vigueur.

Conclusion

Le rachat de crédits est une opération encadrée par un arsenal législatif et réglementaire visant à protéger les emprunteurs et à instaurer un cadre transparent et sécurisé pour ce type d’opérations financières. Il est donc essentiel pour les emprunteurs de bien connaître leurs droits et obligations, ainsi que les règles applicables aux professionnels intervenant dans ce domaine. En cas de doute ou de difficultés, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit bancaire et financier.