Obtenir un accusé d’enregistrement de cession de véhicule : démarches et conseils juridiques

La cession d’un véhicule nécessite de suivre une procédure administrative précise afin d’éviter tout litige ultérieur. L’accusé d’enregistrement est une étape cruciale de cette démarche, attestant la bonne transmission du véhicule entre l’ancien et le nouveau propriétaire. Dans cet article, nous vous guidons pas à pas pour obtenir cet accusé d’enregistrement et répondons à vos questions sur les obligations légales liées à la cession d’un véhicule.

Qu’est-ce que l’accusé d’enregistrement de cession de véhicule ?

L’accusé d’enregistrement de cession de véhicule est un document administratif délivré par l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) suite à la déclaration conjointe du vendeur et de l’acquéreur du véhicule. Il sert à prouver que la transaction a bien été enregistrée auprès des autorités compétentes et atteste que le changement de propriétaire a bien eu lieu. Il est donc essentiel pour protéger les parties prenantes en cas de litige ou de contrôle.

Les étapes pour obtenir un accusé d’enregistrement

1. Rédiger et signer un certificat de cession

Le certificat de cession, également appelé Cerfa n° 15776*02, est un formulaire à remplir par l’ancien et le nouveau propriétaire du véhicule. Ce document doit être signé en deux exemplaires : un pour le vendeur et un autre pour l’acheteur. Il comprend les informations suivantes :

  • Les coordonnées des deux parties (nom, prénom, adresse)
  • Le descriptif du véhicule (marque, modèle, numéro d’immatriculation, date de mise en circulation)
  • La date et l’heure de la cession
  • Le kilométrage du véhicule
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2. Déclarer la cession en ligne

Une fois le certificat de cession signé, il convient de le déclarer auprès de l’ANTS. Cette démarche est obligatoire et doit être faite dans un délai maximum de 15 jours après la transaction. Pour cela, il faut se rendre sur le site officiel de l’ANTS et suivre les instructions pour créer un compte ou se connecter avec FranceConnect.

Le vendeur devra ensuite remplir un formulaire en ligne reprenant les informations du certificat de cession. Il lui sera demandé de fournir certains documents numérisés tels que :

  • La carte grise du véhicule barrée avec la mention « vendu le… » ou « cédé le… » suivi de la date et l’heure de la transaction
  • Un justificatif d’identité
  • Un justificatif de domicile

3. Obtenir l’accusé d’enregistrement

Une fois la déclaration en ligne effectuée, l’ANTS procédera à l’enregistrement de la cession et délivrera un accusé d’enregistrement. Ce document attestant du changement de propriétaire est généralement envoyé par email au vendeur et à l’acheteur. Il est important de conserver précieusement cet accusé d’enregistrement, car il pourra être exigé par les forces de l’ordre en cas de contrôle.

Les obligations légales liées à la cession d’un véhicule

En plus de l’accusé d’enregistrement, certaines obligations légales doivent être respectées lors de la cession d’un véhicule :

  • Le vendeur doit remettre à l’acheteur un certificat de situation administrative, également appelé « non-gage », datant de moins de 15 jours. Ce document garantit que le véhicule ne fait pas l’objet d’une opposition au transfert du certificat d’immatriculation (saisie, gage, etc.).
  • L’acheteur doit faire établir un nouveau certificat d’immatriculation (carte grise) à son nom dans les 30 jours suivant la transaction. Passé ce délai, il s’expose à des sanctions pénales.
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Il convient également de noter que le contrôle technique est obligatoire pour les véhicules âgés de plus de 4 ans et doit être présenté par le vendeur lors de la cession. Si le contrôle technique date de plus de 6 mois (2 mois si le véhicule est destiné à la destruction), la vente peut être annulée.

En cas de difficultés ou litiges

Si vous rencontrez des difficultés pour obtenir un accusé d’enregistrement de cession de véhicule, n’hésitez pas à solliciter l’aide d’un professionnel du droit, tel qu’un avocat spécialisé en droit automobile. Ce dernier pourra vous accompagner dans vos démarches et vous conseiller en cas de litige relatif à la transaction.

En cas de problème avec l’ANTS, vous pouvez également contacter leur service client par téléphone ou via leur formulaire de contact en ligne. Pensez à conserver les preuves de vos démarches et échanges afin de faciliter le traitement de votre dossier.

La cession d’un véhicule implique un certain nombre d’obligations légales pour les parties prenantes. L’accusé d’enregistrement est un document essentiel qui atteste du changement de propriétaire du véhicule auprès des autorités compétentes. Pour l’obtenir, il convient de suivre les étapes décrites ci-dessus et respecter les délais impartis. En cas de difficultés ou litige, n’hésitez pas à faire appel à un professionnel du droit afin d’assurer la protection de vos droits et intérêts.