La déclaration de cession de véhicule non enregistré est une étape essentielle lors de la vente ou du don d’un véhicule. Elle permet d’informer l’administration française de ce changement de propriétaire et ainsi, d’éviter toute responsabilité future pour le vendeur. Dans cet article, nous allons vous donner toutes les informations nécessaires pour bien comprendre et effectuer cette démarche dans les règles.
Qu’est-ce que la déclaration de cession de véhicule non enregistré ?
La déclaration de cession d’un véhicule non enregistré est un document officiel qui atteste la vente ou le don d’un véhicule entre deux parties (le vendeur ou donateur et l’acquéreur). Ce document doit être rempli et signé par les deux parties au moment de la transaction. Il est ensuite transmis à l’administration française, qui prend acte du changement de propriétaire et met à jour le fichier national des immatriculations.
Il est important de noter que cette démarche concerne uniquement les véhicules non enregistrés, c’est-à-dire ceux qui n’ont pas encore été immatriculés auprès du système d’immatriculation des véhicules (SIV). Il peut s’agir par exemple de véhicules neufs sortant directement du concessionnaire, ou encore des véhicules importés depuis l’étranger qui n’ont pas encore été immatriculés en France.
Pourquoi effectuer une déclaration de cession de véhicule non enregistré ?
Il est essentiel d’effectuer la déclaration de cession de véhicule non enregistré pour plusieurs raisons. Tout d’abord, cela permet au vendeur ou donateur de se décharger de toute responsabilité administrative, fiscale ou pénale liée au véhicule. En effet, sans cette déclaration, le vendeur resterait considéré comme le propriétaire du véhicule et serait donc tenu responsable en cas d’infraction commise avec celui-ci (excès de vitesse, stationnement gênant, etc.).
Ensuite, cette démarche permet à l’acquéreur d’obtenir un certificat de situation administrative (anciennement appelé certificat de non-gage) attestant que le véhicule est libre de tout gage ou opposition et qu’il peut donc être vendu. Ce document est indispensable pour pouvoir immatriculer le véhicule au nom du nouvel acquéreur.
Comment effectuer une déclaration de cession de véhicule non enregistré ?
La déclaration de cession de véhicule non enregistré doit être effectuée en ligne sur le site officiel de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) ou via un professionnel habilité par la préfecture (garage, concessionnaire automobile, etc.). Voici les étapes à suivre :
- Rendez-vous sur le site officiel de l’ANTS et créez un compte si vous n’en possédez pas déjà un.
- Connectez-vous à votre espace personnel et cliquez sur l’onglet « Vendre ou donner mon véhicule ».
- Remplissez le formulaire en ligne en indiquant les informations demandées (identité des parties, caractéristiques du véhicule, date de la transaction, etc.).
- Validez le formulaire et téléchargez-le au format PDF.
- Imprimez le formulaire et signez-le avec l’acquéreur.
- Transmettez le formulaire signé à l’ANTS via leur site internet ou confiez-le à un professionnel habilité pour effectuer cette démarche à votre place.
Une fois la déclaration de cession enregistrée par l’ANTS, vous recevrez un numéro de dossier ainsi qu’un accusé d’enregistrement. Ce document atteste que la transaction a bien été prise en compte par l’administration française et permet à l’acquéreur d’entamer les démarches pour immatriculer le véhicule à son nom.
Quels sont les documents nécessaires pour effectuer une déclaration de cession de véhicule non enregistré ?
Pour effectuer une déclaration de cession de véhicule non enregistré, vous devrez fournir les documents suivants :
- Le formulaire de déclaration de cession dûment rempli et signé par les deux parties (disponible sur le site de l’ANTS).
- Le certificat de situation administrative datant de moins de 15 jours (obtenu auprès de la préfecture ou en ligne sur le site de l’ANTS).
- Le justificatif d’identité du vendeur et de l’acquéreur (carte nationale d’identité, passeport, etc.).
- Un justificatif de domicile pour chacune des parties (facture d’eau, d’électricité, de téléphone, etc.).
En cas de vente à un professionnel, il est également nécessaire de fournir un extrait Kbis datant de moins de 3 mois.
Quels sont les délais pour effectuer une déclaration de cession de véhicule non enregistré ?
La déclaration de cession de véhicule non enregistré doit être effectuée dans un délai maximum de 15 jours suivant la date de la transaction. Passé ce délai, le vendeur s’expose à des sanctions administratives et pénales (amende forfaitaire, suspension ou retrait du certificat d’immatriculation, etc.). Il est donc important d’effectuer cette démarche le plus rapidement possible après la vente ou le don du véhicule.
Dans cet article, nous avons abordé les différentes étapes et obligations liées à la déclaration de cession d’un véhicule non enregistré. Il est primordial de bien respecter ces démarches afin d’éviter tout problème administratif et juridique pour les deux parties concernées. N’hésitez pas à vous rapprocher d’un professionnel habilité si vous avez besoin d’aide ou de conseils pour mener à bien cette procédure.