Face à la complexité et aux enjeux économiques et juridiques liés aux procédures collectives, il est crucial pour les dirigeants d’entreprises de maîtriser les différentes étapes de ces processus. L’une des démarches les plus importantes est la déclaration de cessation des paiements. Dans cet article, nous vous proposons de faire le point sur cette procédure, ses conditions, ses conséquences et ses modalités pratiques pour vous aider à mieux comprendre et anticiper les problématiques rencontrées par votre entreprise.
Qu’est-ce que la déclaration de cessation des paiements ?
La déclaration de cessation des paiements, également appelée « dépôt de bilan », est une formalité obligatoire qui doit être accomplie par le dirigeant d’une entreprise lorsqu’elle se trouve en situation d’insolvabilité. Cette insolvabilité se caractérise par l’impossibilité pour l’entreprise de faire face à son passif exigible (dettes) avec son actif disponible (liquidités).
En France, l’article L631-1 du Code de commerce dispose que « Toute personne physique commerçante ou toute personne morale peut être mise en redressement judiciaire si elle justifie qu’elle n’a pas cessé son activité depuis moins d’un an et si elle est en cessation des paiements ». Ainsi, la déclaration de cessation des paiements constitue un préalable indispensable à l’ouverture d’une procédure collective (redressement judiciaire ou liquidation judiciaire).
Quand faut-il déclarer la cessation des paiements ?
La déclaration de cessation des paiements doit être effectuée dans un délai de 45 jours à compter de la date de cessation des paiements, sous réserve que l’entreprise n’ait pas, dans ce délai, demandé l’ouverture d’une procédure de conciliation. Si tel est le cas, la déclaration peut être faite au plus tard à l’issue de la période d’observation fixée par le tribunal, qui ne peut excéder quatre mois.
Il est essentiel que les dirigeants d’entreprises respectent ces délais, car une déclaration tardive peut entraîner leur condamnation personnelle à combler le passif de l’entreprise et/ou leur interdiction de gérer ou administrer une entreprise pour une durée pouvant aller jusqu’à 15 ans. De plus, il est important de rappeler que même en cas d’ouverture d’une procédure collective, les dirigeants peuvent être poursuivis pour des faits antérieurs à cette ouverture.
Comment établir et déposer la déclaration ?
Pour établir la déclaration de cessation des paiements, plusieurs documents doivent être rassemblés et transmis au greffe du tribunal compétent (tribunal de commerce ou tribunal judiciaire) :
- un formulaire Cerfa n° 10530*03 dûment complété et signé par le représentant légal de l’entreprise ;
- les comptes annuels du dernier exercice clos ;
- un état des créances et dettes échues et non échues avec l’indication du nom, de l’adresse et du montant dû pour chaque créance et dette ;
- un état actif et passif des sûretés et un relevé des capitaux propres ;
- un extrait K-bis de moins de trois mois si l’entreprise est une personne morale.
Il est vivement recommandé aux dirigeants d’être accompagnés par un avocat ou un mandataire judiciaire pour réaliser cette déclaration, afin d’en garantir la fiabilité et la conformité avec la législation en vigueur. Par ailleurs, le recours à un avocat peut également permettre d’obtenir des conseils stratégiques sur les démarches à entreprendre ou sur les solutions alternatives à envisager (conciliation, mandat ad hoc, etc.).
Quelles sont les conséquences de la déclaration ?
La déclaration de cessation des paiements emporte plusieurs conséquences importantes pour l’entreprise :
- Elle entraîne l’ouverture d’une procédure collective (redressement judiciaire ou liquidation judiciaire) si le tribunal constate effectivement la cessation des paiements. Cette procédure vise à traiter les difficultés de l’entreprise en vue de sa restructuration, de son redressement ou de sa liquidation.
- Elle interrompt le cours des intérêts légaux, conventionnels ou moratoires ainsi que les actions en justice contre l’entreprise pour le recouvrement des créances nées antérieurement à la date de cessation des paiements.
- Elle entraîne le dessaisissement du dirigeant de l’entreprise, qui se voit privé de ses pouvoirs de gestion et d’administration au profit d’un administrateur judiciaire désigné par le tribunal.
Ainsi, la déclaration de cessation des paiements constitue une étape cruciale pour les entreprises en difficulté. Il est essentiel que les dirigeants soient bien informés et accompagnés par des professionnels compétents pour maîtriser les enjeux juridiques et économiques liés à cette procédure.