L’obligation de la facturation électronique en France : ce que les entreprises doivent savoir

La facturation électronique est désormais plus qu’une simple option pour les entreprises françaises : elle devient progressivement une obligation légale. Dans le cadre de la loi de finances pour 2020, un calendrier a été établi pour instaurer cette généralisation, qui concernera toutes les entreprises du territoire à partir de 2024. Cet article vous présente l’essentiel à savoir sur cette réforme et son impact pour votre entreprise.

Le calendrier de mise en place de l’obligation de facturation électronique

Pour assurer une transition progressive et simplifiée vers la facturation électronique, un calendrier précis a été prévu par la loi. Voici les grandes échéances à retenir :

  • Initialement prévu le 1er juillet 2024, les grandes entreprises (plus de 250 salariés ou plus de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires) devront utiliser la facturation électronique pour leurs transactions et avec les autres entreprises (B2B). Selon un communiqué de la DGFiP (Direction générale des finances publiques) en date du 28 juillet 2023, la mise en application du dispositif prévue initialement pour le 1er juillet 2024 a été reportée. Ce report a pour but de donner le délai nécessaire afin d’assurer la réussite de cette réforme importante pour l’économie. La nouvelle date sera fixée lors des travaux d’adoption de la loi de finances pour 2024, avec l’objectif de permettre aux 4 millions d’entreprises touchées de transiter vers la facturation électronique dans les conditions les plus favorables.
  • Au 1er janvier 2025, les moyennes entreprises (entre 50 et 250 salariés ou entre 10 et 50 millions d’euros de chiffre d’affaires) devront faire de même.
  • Au 1er janvier 2026, les petites entreprises (moins de 50 salariés ou moins de 10 millions d’euros de chiffre d’affaires) devront également se conformer à cette obligation.
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Les avantages de la facturation électronique

La mise en place progressive et obligatoire de la facturation électronique répond à plusieurs objectifs, tant économiques qu’environnementaux :

  • Réduction des coûts : la dématérialisation des factures permet aux entreprises d’économiser sur les frais liés au papier, à l’impression et à l’envoi postal. Les gains sont estimés entre 5 et 15 euros par facture.
  • Optimisation des processus internes : le traitement automatisé des factures électroniques facilite leur suivi, leur archivage et leur recherche. Il réduit également les erreurs humaines et les délais de traitement.
  • Lutte contre la fraude fiscale : la traçabilité accrue des transactions offerte par la facturation électronique permet une meilleure fiabilité des informations transmises à l’administration fiscale et contribue à limiter les fraudes à la TVA.
  • Réduction de l’empreinte écologique : le passage à la facturation électronique contribue à diminuer la consommation de papier et les émissions de CO2 liées au transport des factures papier.

Les obligations légales et réglementaires

La mise en place de la facturation électronique implique pour les entreprises de respecter un certain nombre d’exigences légales et réglementaires :

  • Génération des factures : les entreprises doivent être en mesure de créer des factures électroniques au format défini par la norme européenne EN 16931-1, qui garantit leur interopérabilité entre les différents systèmes informatiques.
  • Authentification et intégrité : les factures électroniques doivent être signées numériquement, afin d’assurer l’authenticité de leur origine et l’intégrité de leur contenu pendant toute leur durée de conservation.
  • Conservation des factures : les entreprises sont tenues de conserver leurs factures électroniques pendant une durée minimale de 10 ans, en veillant à leur accessibilité, leur lisibilité et leur sécurité.
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Les préparatifs pour se conformer à l’obligation

Pour anticiper au mieux l’entrée en vigueur progressive de l’obligation légale de facturation électronique, il est recommandé aux entreprises d’adopter dès maintenant certaines bonnes pratiques :

  • Se familiariser avec la réglementation en vigueur et les normes applicables, afin d’être en mesure de choisir le dispositif technique adapté à la taille et aux besoins de l’entreprise.
  • Communiquer auprès des partenaires commerciaux (clients et fournisseurs) pour les informer de la démarche et les inciter à se préparer eux aussi à la facturation électronique.
  • Mettre en place des formations internes pour sensibiliser les collaborateurs aux enjeux de la facturation électronique et aux nouvelles procédures à adopter.

La généralisation progressive de la facturation électronique représente une opportunité de modernisation pour les entreprises françaises, avec des gains potentiels importants en termes d’efficacité, de coûts et d’impact environnemental. Il est donc essentiel pour les acteurs économiques concernés de se préparer dès maintenant à cette réforme majeure, afin d’en tirer tous les bénéfices et de respecter leurs obligations légales.