La SASU, ou Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle, est une forme juridique particulièrement prisée par les entrepreneurs souhaitant créer leur entreprise. Toutefois, il est important de connaître les règles applicables lorsqu’il s’agit d’acheter des actions dans une autre société. Dans cet article, nous vous proposons de faire un point sur le cadre juridique de l’achat d’actions dans une autre société sous cette forme.
Qu’est-ce qu’une SASU et quelles sont ses caractéristiques ?
La SASU est une société par actions simplifiée qui ne comporte qu’un seul associé (personne physique ou morale). Elle offre une grande souplesse en matière de gestion et d’organisation, ainsi qu’un régime fiscal avantageux. La responsabilité de l’associé unique est limitée à ses apports, ce qui permet de protéger son patrimoine personnel.
Le capital social de la SASU est librement fixé lors de sa création et peut être composé d’apports en numéraire (argent) ou en nature (biens immobiliers, brevets, etc.). Les actions représentent les parts du capital social détenues par l’associé unique. La cession d’actions est également plus facile que dans d’autres formes de sociétés, puisqu’elle ne nécessite pas l’accord préalable des autres associés.
Achat d’actions dans une autre société : quelles sont les conditions ?
Pour acheter des actions dans une autre société, la SASU doit respecter certaines conditions. Tout d’abord, l’objet social de la SASU doit permettre ce type d’opération. En effet, si l’objet social ne prévoit pas explicitement l’achat d’actions, il faudra le modifier afin de rendre possible cette opération.
Ensuite, il convient de vérifier que les statuts de la SASU autorisent l’achat d’actions dans une autre société. Si ce n’est pas le cas, il faudra procéder à une modification des statuts en respectant les règles applicables (convocation d’une assemblée générale extraordinaire, rédaction d’un procès-verbal, etc.).
Enfin, il est important de prendre en compte les règles spécifiques applicables à la société dont on souhaite acheter les actions. Par exemple, certaines sociétés prévoient un droit de préemption pour leurs associés lors de la cession d’actions.
Fiscalité et comptabilité liées à l’achat d’actions par une SASU
Lorsqu’une SASU achète des actions dans une autre société, elle doit respecter certaines règles fiscales et comptables. Concernant la fiscalité, il est important de distinguer entre les dividendes perçus suite à l’achat des actions et les plus-values réalisées lors de leur revente.
Les dividendes perçus par la SASU sont soumis à l’impôt sur les sociétés (IS) au taux de droit commun (15% jusqu’à 38.120 € de bénéfice et 28% au-delà). Toutefois, un régime d’exonération partielle est prévu pour les dividendes provenant de filiales détenues à plus de 5% depuis au moins deux ans.
Concernant les plus-values réalisées lors de la revente des actions, elles sont également soumises à l’IS au taux de droit commun. Cependant, un régime d’exonération partielle est prévu pour les plus-values réalisées lors de la cession d’une participation détenue depuis plus de deux ans et représentant au moins 5% du capital social.
En matière de comptabilité, la SASU doit enregistrer l’achat des actions dans ses comptes. Les actions acquises doivent être inscrites à l’actif du bilan, dans un compte spécifique intitulé « Titres de participation » ou « Titres immobilisés » selon le cas.
Conclusion
Le cadre juridique de l’achat d’actions dans une autre société par une SASU est relativement souple, mais nécessite toutefois de respecter certaines conditions et règles fiscales et comptables. Il est donc important pour un entrepreneur ayant opté pour cette forme juridique de bien se renseigner avant d’envisager ce type d’opération.