Le divorce à l’amiable en ligne sans juge est une procédure récente qui permet aux couples de mettre fin à leur mariage d’une manière simple, rapide et économique. Dans cet article, nous vous expliquerons tout ce que vous devez savoir sur cette procédure innovante et comment elle peut faciliter votre séparation.
Qu’est-ce que le divorce à l’amiable en ligne sans juge ?
Le divorce à l’amiable en ligne sans juge, également appelé divorce par consentement mutuel extrajudiciaire, a été introduit en France par la loi du 18 novembre 2016. Cette procédure permet aux couples qui s’entendent sur les modalités de leur divorce de se séparer sans avoir à passer devant un juge aux affaires familiales. Les époux peuvent ainsi régler leur divorce de manière dématérialisée, avec l’aide d’un avocat pour chaque partie.
Les conditions pour recourir au divorce à l’amiable en ligne sans juge
Pour pouvoir bénéficier de cette procédure simplifiée, certaines conditions doivent être remplies :
- Les deux époux doivent être d’accord sur le principe et les modalités du divorce.
- Aucun des deux époux ne doit être placé sous un régime de protection juridique (curatelle ou tutelle).
- Chaque époux doit être assisté d’un avocat différent.
Comment se déroule le divorce à l’amiable en ligne sans juge ?
Voici les principales étapes de cette procédure :
- Les époux se mettent d’accord sur les modalités de leur divorce (partage des biens, garde des enfants, pension alimentaire, prestation compensatoire…) et rassemblent les pièces justificatives nécessaires.
- Chaque époux choisit un avocat et transmet à celui-ci les informations et documents relatifs au divorce.
- Les avocats rédigent ensemble une convention de divorce qui reprend l’accord des époux sur tous les points du divorce.
- Les époux disposent d’un délai de réflexion obligatoire de 15 jours à compter de la réception du projet de convention.
- Après ce délai, les époux signent la convention en présence de leurs avocats.
- La convention est ensuite enregistrée par un notaire dans un délai de 7 jours. Le notaire vérifie que la procédure a été respectée et que la convention protège au mieux les intérêts des deux parties et des enfants éventuels.
Les avantages du divorce à l’amiable en ligne sans juge
Cette procédure présente plusieurs avantages par rapport au divorce judiciaire :
- Elle est plus rapide : il faut généralement compter entre 1 et 3 mois pour finaliser un divorce à l’amiable en ligne, contre plusieurs mois voire années pour un divorce judiciaire.
- Elle est moins coûteuse : les frais d’avocat et de notaire sont généralement inférieurs à ceux d’un divorce judiciaire. De plus, les époux peuvent bénéficier de l’aide juridictionnelle sous certaines conditions.
- Elle préserve au mieux les relations entre les époux, en évitant les conflits devant un juge.
En cas de désaccord ou de difficultés
Si les époux rencontrent des difficultés pour parvenir à un accord sur les modalités de leur divorce, ils peuvent solliciter l’aide d’un médiateur familial. Si le désaccord persiste, la procédure de divorce à l’amiable en ligne sans juge ne pourra pas être poursuivie et il faudra alors engager une procédure judiciaire classique.
Le divorce à l’amiable en ligne sans juge est une solution innovante et avantageuse pour les couples qui souhaitent se séparer en toute sérénité. En respectant les conditions requises et en étant accompagnés par des avocats compétents, les époux peuvent ainsi simplifier leur séparation et préserver leurs relations futures.