Le portage salarial est une solution professionnelle qui séduit de plus en plus d’indépendants et de consultants. Il s’agit d’un dispositif innovant, permettant à ces travailleurs de bénéficier du statut de salarié tout en conservant leur autonomie. Mais quelles sont les règles qui encadrent ce mode de travail ? Dans cet article, nous vous proposons un tour d’horizon complet de la législation du portage salarial.
Historique et cadre juridique du portage salarial
Le portage salarial est apparu en France dans les années 1980 et a connu une croissance progressive depuis cette époque. Ce n’est toutefois qu’en 2008 que le dispositif a été officiellement reconnu par la loi. La loi n°2008-596 du 25 juin 2008, dite Loi LME (Loi de Modernisation de l’Economie), encadre ainsi le portage salarial en posant notamment les bases des relations entre les différents acteurs.
Cependant, il a fallu attendre plusieurs années pour que le portage salarial bénéficie d’une législation plus complète. C’est ainsi que la loi n°2015-990 du 6 août 2015, dite Loi Macron, précise davantage le cadre légal applicable au portage salarial. En outre, l’ordonnance n°2015-380 du 2 avril 2015, prise en application de cette dernière, définit plus précisément les conditions et modalités d’exercice du portage salarial.
Les acteurs du portage salarial
Le portage salarial implique trois acteurs principaux : le travailleur indépendant, l’entreprise cliente et la société de portage. Chacun a un rôle spécifique à jouer dans ce dispositif :
- Le travailleur indépendant, appelé également consultant ou porté, est un professionnel qui souhaite exercer son activité tout en bénéficiant du statut de salarié. Il signe un contrat de travail avec la société de portage et réalise des missions pour le compte de clients.
- L’entreprise cliente est celle qui fait appel aux services du consultant et qui signe un contrat commercial avec la société de portage. Elle est responsable de la rémunération des prestations réalisées par le consultant.
- La société de portage, quant à elle, est l’intermédiaire entre le travailleur indépendant et l’entreprise cliente. Elle emploie le consultant sous forme de contrat de travail (généralement en CDI) et facture les prestations réalisées à l’entreprise cliente. Elle verse ensuite au consultant une rémunération, après déduction des cotisations sociales et des frais de gestion.
Les conditions d’accès au portage salarial
Pour avoir recours au portage salarial, certaines conditions doivent être respectées :
- L’autonomie du travailleur indépendant : Le consultant doit être en mesure de trouver ses propres missions et clients, sans intervention directe de la société de portage.
- Les compétences professionnelles : Le consultant doit disposer d’une expertise ou d’un savoir-faire reconnu dans son domaine d’activité. En général, les personnes éligibles au portage salarial sont des cadres expérimentés ou des experts indépendants.
- Le montant minimal de rémunération : La loi prévoit que le travailleur indépendant doit percevoir une rémunération minimale mensuelle, fixée par décret. Ainsi, la rémunération ne peut être inférieure à 70 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale pour un temps plein (soit environ 2 600 € brut).
Les droits et obligations des parties
La législation du portage salarial impose des droits et obligations spécifiques aux différentes parties :
- Pour le travailleur indépendant : Il bénéficie du statut de salarié, avec notamment l’affiliation au régime général de la Sécurité sociale, le droit à la formation professionnelle, l’accès à une mutuelle d’entreprise et les droits aux congés payés. Il a également l’obligation de respecter les règles internes de la société de portage ainsi que celles imposées par l’entreprise cliente.
- Pour l’entreprise cliente : Elle doit respecter les conditions contractuelles définies avec la société de portage et payer les factures émises pour les prestations réalisées. Elle est également tenue de veiller au respect des règles de santé et de sécurité sur le lieu de travail.
- Pour la société de portage : Elle doit assurer le suivi administratif du consultant (contrat de travail, paie, etc.) et s’acquitter des cotisations sociales. Elle doit également mettre en place un accompagnement personnalisé pour le travailleur indépendant, notamment en matière de formation et d’aide à la recherche de missions.
Le contrat de travail en portage salarial
Le contrat de travail en portage salarial est généralement un contrat à durée indéterminée (CDI), conclu entre le travailleur indépendant et la société de portage. Toutefois, il peut également prendre la forme d’un contrat à durée déterminée (CDD) si les conditions légales sont remplies.
Ce contrat doit obligatoirement mentionner certaines informations spécifiques, telles que :
- La nature du lien juridique entre le travailleur indépendant et la société de portage ;
- Les modalités de rémunération du consultant (salaire fixe, variable, etc.) ;
- Les conditions d’exécution des missions (lieu, horaires, etc.) ;
- Les obligations respectives des parties (recherche de missions, respect des consignes, etc.).
Dans tous les cas, il est important que le consultant soit bien informé sur ses droits et obligations avant de signer un contrat en portage salarial.
Ainsi, la législation du portage salarial offre un cadre juridique sécurisant pour les travailleurs indépendants, tout en leur permettant de conserver une certaine autonomie dans l’exercice de leur activité. Il est donc essentiel de bien connaître les règles qui encadrent ce dispositif et de veiller à leur respect pour bénéficier pleinement des avantages offerts par le portage salarial.