Les locataires d’un logement en bail réel solidaire (BRS) peuvent être confrontés à des travaux imprévus ou prévus par le propriétaire. Dans ces situations, il est possible que le locataire soit en droit de demander une diminution de son loyer. Cet article détaille les conditions et les démarches à suivre pour bénéficier de cette garantie.
Le bail réel solidaire : une alternative au bail classique
Le bail réel solidaire (BRS) est un dispositif légal mis en place pour faciliter l’accès à la propriété pour les ménages aux revenus modestes. Concrètement, il s’agit d’un contrat de location-accession qui permet au locataire d’acquérir progressivement des parts du logement. Le BRS est encadré par des dispositions spécifiques, notamment en matière de travaux et de loyers.
Les travaux prévus et imprévus dans un logement en BRS
Il existe deux types de travaux pouvant avoir lieu dans un logement loué en BRS : les travaux prévus et les travaux imprévus. Les travaux prévus sont ceux mentionnés dans le contrat de location-accession : ils sont généralement réalisés par le propriétaire avant l’entrée du locataire dans le logement. Les travaux imprévus, quant à eux, sont ceux qui surviennent en cours de bail, sans avoir été prévus initialement.
Ces travaux peuvent être nécessaires pour garantir la sécurité, la salubrité ou la décence du logement, ou encore pour améliorer les performances énergétiques du bâtiment. Dans tous les cas, leur réalisation doit respecter certaines règles et conditions.
Le droit à la diminution du loyer en cas de travaux prévus ou imprévus
En principe, les travaux réalisés par le propriétaire ne donnent pas lieu à une diminution du loyer, sauf si ces travaux ont pour conséquence de rendre le logement moins agréable à vivre. Cependant, en cas de travaux prévus, le locataire peut négocier avec le propriétaire une réduction temporaire du loyer pendant la période des travaux.
Pour les travaux imprévus, la situation est différente : si ces travaux rendent le logement inhabitable ou entraînent une gêne importante pour le locataire, celui-ci peut demander au juge d’instance une diminution du loyer en proportion des désagréments subis. Le juge tiendra compte de plusieurs critères pour déterminer le montant de cette réduction, tels que la surface du logement concernée par les travaux et la durée des désagréments.
Les démarches à suivre pour bénéficier d’une diminution de loyer
Si vous êtes locataire en BRS et que vous estimez avoir droit à une diminution de votre loyer en raison de travaux prévus ou imprévus, voici les démarches à suivre :
- En cas de travaux prévus : négociez directement avec le propriétaire une réduction temporaire du loyer, par écrit et en précisant les conditions (montant, durée, etc.). Si un accord est trouvé, conservez-en une copie pour pouvoir justifier ultérieurement cette diminution auprès du juge d’instance si nécessaire.
- En cas de travaux imprévus : adressez d’abord une lettre recommandée avec accusé de réception au propriétaire, dans laquelle vous demandez une diminution du loyer proportionnelle aux désagréments subis. Si le propriétaire refuse ou ne répond pas dans un délai de deux mois, vous pouvez saisir le juge d’instance pour trancher le litige.
Dans tous les cas, il est recommandé de conserver toutes les preuves des démarches effectuées (courriers, e-mails, photos des travaux, etc.) et de se faire accompagner par un professionnel du droit (avocat, association spécialisée…) si nécessaire.
En résumé, les locataires d’un logement en bail réel solidaire peuvent bénéficier d’une diminution de leur loyer en cas de travaux prévus ou imprévus s’ils remplissent certaines conditions. Il est important de connaître ses droits et les démarches à suivre pour faire valoir ses garanties en cas de besoin.