En tant que citoyens, il est essentiel de connaître nos droits et les recours possibles lorsque l’on estime être victime d’une injustice commise par l’État. Dans cet article, nous vous présenterons les différentes étapes pour porter plainte contre l’État, les motifs pouvant justifier une telle démarche et les conditions à respecter pour que votre action soit recevable.
Les motifs de plainte contre l’État
Il existe plusieurs motifs pour lesquels un citoyen peut souhaiter engager une procédure contre l’État. Parmi ceux-ci, on peut citer :
- La faute de l’administration : Il s’agit du cas le plus fréquent où un individu ou une entreprise estime avoir subi un préjudice du fait d’une erreur ou d’une négligence commise par une autorité administrative (ministère, préfecture, mairie…).
- L’inaction de l’administration : Lorsque l’administration ne prend pas les mesures nécessaires pour assurer le respect des droits des citoyens ou la protection de l’intérêt général, elle peut être tenue responsable.
- Le dysfonctionnement d’un service public : Si un service public (éducation, santé, sécurité…) ne fonctionne pas correctement et cause un préjudice aux usagers, ceux-ci peuvent engager la responsabilité de l’État.
Les conditions pour engager la responsabilité de l’État
Pour que l’État soit tenu pour responsable, plusieurs conditions doivent être réunies :
- La faute : Il faut prouver qu’il y a eu une erreur, une négligence ou un manquement de la part de l’administration ou du service public concerné.
- Le préjudice : Il est indispensable de démontrer que vous avez subi un préjudice matériel, moral ou corporel du fait de cette faute. Ce préjudice doit être direct, certain et chiffrable.
- Le lien de causalité : Vous devez établir un lien direct entre la faute commise et le préjudice subi. Autrement dit, il faut démontrer que sans cette faute, le préjudice n’aurait pas eu lieu.
Les démarches à suivre pour porter plainte contre l’État
Avant d’envisager une action en justice, il est recommandé d’essayer de régler le litige à l’amiable avec l’administration concernée en lui adressant une demande écrite (lettre recommandée avec accusé de réception) exposant les faits et le préjudice subi. Si cette démarche n’aboutit pas à une solution satisfaisante, vous pouvez alors envisager de saisir la justice.
- Dans un premier temps, il convient d’épuiser les voies de recours administratifs devant les juridictions administratives compétentes (tribunal administratif, cour administrative d’appel…).
- Si la décision rendue par la juridiction administrative ne vous satisfait pas, vous pouvez alors former un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État, qui est la plus haute juridiction administrative française.
- Enfin, si aucune solution n’est trouvée à l’issue de ces démarches, il est possible de saisir la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) pour violation des droits fondamentaux garantis par la Convention européenne des droits de l’homme.
Les délais et les coûts liés à une action contre l’État
Il est important de noter que les délais pour engager une action contre l’État varient en fonction du type de procédure et des voies de recours utilisées. En général, le délai pour saisir le tribunal administratif est de deux mois à compter de la décision contestée ou du refus implicite de l’administration. Pour un recours devant la CEDH, le délai est de six mois après l’épuisement des voies de recours internes.
Les frais liés à une action contre l’État peuvent être importants, notamment si vous faites appel à un avocat pour vous assister dans vos démarches. Toutefois, si vous disposez de faibles ressources, vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle qui prend en charge tout ou partie des frais engendrés par votre action en justice.
Engager une procédure contre l’État peut être long et complexe. Il est donc recommandé de se faire accompagner par un professionnel du droit (avocat, juriste…) pour mettre toutes les chances de votre côté et obtenir réparation du préjudice subi.